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Un immeuble dans un état délabré : dispensé ou non de la taxe foncière ?

Publiée le 02/10/2020
Le saviez vous ? un immeuble dans un état délabré n'est pas dispensé de la taxe foncière.

Une société, situé dans le Loiret qui est propriétaire d'un ensemble immobilier, conteste les taxes foncières 2015 et 2016 auxquelles elle est soumise, stipulant le piteux état de ces immeubles. Pour la société, « ce bien est dans un état de délabrement » à un tel point qu'il le rendait « impropre à toute utilisation industrielle ou commerciale dans son ensemble ».
Avec un peu plus de détail, cet immeuble n'était même plus raccordé au réseau d'assainissement public, tous les systèmes électriques et de protection incendie étaient défaillants, avaient aussi été relevées, de nombreuses dégradations dues à une occupation illégale des lieux, de plus de l'amiante avait été détectée à plusieurs endroits. Il était devenu non seulement impropre à l'activité commerciale d'origine, mais aussi à toute occupation. Pourtant, l'administration fiscale continue de réclamer l'impôt foncier.
Il faut savoir que pour le Conseil d'Etat, l'absence d'assainissement ou la défaillance des réseaux d'électricité ne sont pas une raison suffisante. Peu importe si l'activité industrielle ou l’activité commerciale soit rendue impossible, tant qu'il n'y a aucune atteinte au niveau du gros œuvre. En clair, il faut le savoir : tant que les murs de l'immeuble restent debout, il s'agit bien d'une « propriété bâtie » soumise à la taxe foncière.
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