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 Préavis et « zone tendue » quelle démarche ?

Publiée le 25/09/2020
Explication de la "zone tendue" à laquelle n’appartient pas notre commune de Mauguio.

En France habituellement le délai de préavis pour quitter son logement en location est de 3 mois, à savoir que ce délai peut être réduit à 1 mois uniquement dans certaines conditions.

Mais depuis la loi ALUR la donne a changé.

Il s’agit des « zones tendues », celle-ci impose un délai de 3 mois de préavis dont notre commune de mauguio en fait partie.

En effet il y a 28 agglomérations qui correspondent aux zones tendues où il y 1149 communes pour laquelle l’offre de logements est insuffisante.

On vous liste les agglomérations concernées : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch - Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.

Il faut savoir que sur l’ensemble du territoire des villes concernées par les zones tendues, il n’y a pas de découpages de quartiers. 

Pour une commune en zone tendue :  en cas de départ du locataire le préavis applicable est de 1 mois.

Logement dans une zone non tendue : en cas de départ du locataire le préavis applicable est de 3 mois.

Toutefois, pour les préavis applicables à 3 mois, dans certains cas il est possible de réduire ce délai à 1 mois : cependant le locataire doit indiquer le motif de son départ dans la lettre de congé et le justifier au moment de l'envoi du courrier en recommandé. À défaut, le préavis de 3 mois s'applique.

La durée du délai de préavis varie selon que le logement quitté se situe en zone tendue ou non.

Faites-vous partie d’une zone tendue ?

Si vous souhaitez connaitre les zones, il vous est possible de consulter sur le simulateur du service public le site officiel de l’administration française :

https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues

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