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Ce qu'il faut savoir sur la nouvelle organisation des Assemblées Générales.

Publiée le 23/07/2020

Des règles exceptionnelles pour une période d’exception.

Selon la Fédération nationale de l’immobilier ce sont plus de 170 000 copropriétés qui n’ont pas pu convoquer leur assemblée générale prévue au printemps pour cause de crise sanitaire et de confinement !

 Le Gouvernement facilite les assemblées à distance. Avec le confinement dû à la crise sanitaire, les copropriétés n’ont pas pu tenir leur assemblée générale dans le délai imparti par la loi, un droit d’exception a donc été adopté par les ordonnances dites Covid-19 (ordonnances des 25 mars, 22 avril et 20 mai 2020)

Le gouvernement a donc décidé de repousser la date butoir de la tenue des assemblées générales au 31 janvier 2021 pour approuver les comptes de 2019, Afin d’éviter que les copropriétés dont l’exercice comptable est arrêté au 31 décembre 2019 se trouvent dans l’illégalité du fait de ne pas avoir accompli les formalités d’usage dans les 6 mois (avant le 30 juin 2020). Pour information la réforme du droit de la copropriété est entrée en vigueur le lundi 1er juin 2020.

Concernant les syndics dont le mandat est arrivé à terme entre le 12 mars et le 23 juillet inclus il a été décidé que leurs missions étaient prolongées jusqu’à la prochaine session.

Comme évoqué plus haut il est également possible pour les copropriétés de tenir les assemblées à distance par visio-conférence, entre le 1er juin 2020 et le 31 janvier 2021.

Ce petit texte d’informations aura, nous l’espérons, apporté des réponses à nos locataires et bailleurs soucieux de ne pas recevoir leurs décomptes de charges annuels dans les temps habituels. Notre gestionnaire est à votre disposition pour tous renseignements complémentaires et tout comme vous elle est également dans l’attente d’un retour concernant les dates de reports des assemblées générales, pour pouvoir effectuer les régularisations des charges locatives.

Notre service gestion location et notre service transaction sont à votre disposition au sein de notre Agence Century 21 Agence Soleil de Mauguio au 04.67.12.03.21 ou par mail : agencesoleil@century21.fr