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Un locataire a-t-il le droit d’arrêter de payer ses loyers en cas de conflits ?

Publiée le 13/02/2020

                Un locataire a-t-il le droit d’arrêter délibérément de payer ses loyers en cas de conflits avec le bailleur ? Votre agence Century 21 Agence Soleil de Mauguio vous explique ...  

                En cas de litige avec un propriétaire, il est souvent tentant pour un locataire de prendre en otage le versement de son loyer.

 La loi interdit fermement cette pratique !! dans le cas d’un procès les juges sont plutôt favorables uniquement si le logement est nommé inhabitable mais attention aux conditions !!!

La loi est très claire et applique au départ de tout jugement le « On ne peut se faire justice soit même » le locataire est tenu de régler son loyer aux termes convenus et ceci quel que soit le motif du désaccord avec son propriétaire.  

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 Le locataire qui prend en otage ses loyers s’expose à des sanctions. En effet le non-paiement des loyers peut permettre au bailleur ou à l’agence immobilière gestionnaire la résiliation du bail qui fait généralement parti d’une clause dans le contrat. Le bailleur est aussi en droit de faire intervenir un huissier pour faire respecter cette clause en cas de défaut de paiement du loyer. Il est aussi possible pour le propriétaire ou l’agence immobilière de se retourner contre le garant rattaché au bail pour exiger le paiement des loyers. 

De plus si le locataire bénéficie d’une aide au logement versé par la caisse d’allocations familiales, le propriétaire est dans son droit de dénoncer le non-paiement des loyers. Dans ce cas la caf peut se retourner contre le locataire pour permettre la régularisation de la situation.

Néanmoins il y a une exception, il existe un seul cas bien spécifique dans lequel les locataires peuvent cesser le versement du loyer : dans le cas où le logement serait complètement inhabitable.

Mais pour que le caractère inhabitable du logement soit retenu par les juges, il doit s’agir d’une réelle impossibilité de vivre dans le logement. Les juges apprécient le caractère inhabitable d’un logement de façon très stricte. Il peut s’agir de plusieurs raisons :

D’un logement extrêmement humide à un point que les locataires ont dû quitter les lieux.

D’un logement ou il n’y a pas de chauffage, ou d’eau chaude, et dont le dispositif de ventilation de la cuisine n’est pas aux normes.

Ou encore un logement déclaré inhabitable par un rapport d’expert en raison d’un taux extrême d’humidité, d’une installation électrique jugée dangereuse, d’un risque d’incendie et d’électrocution ou d’une absence de chauffage.

Dans tous les cas, il est préconisé le dialogue plutôt qu’un procès long et coûteux ... 

Votre agence Century 21 Agence soleil est à votre disposition pour toutes demandes de renseignements concernant les procédures comme la mise en gestion de votre logement.

 Aurore gestionnaire location et Benjamin conseiller location développement  pour notre agence century 21 agence soleil de Mauguio sont à votre disposition  au 04 67 12 03 21.