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Actu juridique - Nuisances sonores aériennes valable à Mauguio et ses alentours

Publiée le 15/01/2020

RENFORCEMENT DE L’INFORMATION DE L'ACQUÉREUR A COMPTER DU 1ER JUIN 2020

Pendant que nous préparions notre réveillon, le 24 décembre dernier, la loi n°2019-1428 d’orientation des mobilités, dit loi « LOM », était promulguée et introduisait un 10ème document à la liste des repérages figurant dans le Dossier de Diagnostic Technique sur les nuisances sonores aériennes.

A compter du 1er juin 2020, le futur acquéreur devra désormais, au même titre que le locataire, savoir si le bien qu'il envisage d'acheter est situé ou non dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes (PEB).

Ce document d'information ne sera requis que pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation), dès lors qu'ils seront situés dans l'une des zones de bruit définies par le PEB.

 Ce document n’aura qu’une valeur informative mais attention s’il n’est pas annexé au DDT, l’acquéreur pourra demander la résolution de la vente ou une diminution du prix au juge !

Pour plus d'informations : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=470A55EE212E166AAF9D93D83983D54E.tplgfr22s_2?idArticle=JORFARTI000039666667&cidTexte=JORFTEXT000039666574&dateTexte=29990101&categorieLien=id

 

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