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L' ERNMT est remplacé par le nouveau formulaire ESRIS!

Publiée le 25/01/2018

L' ERNMT est remplacé par le nouveau formulaire ESRIS - Etat des Servitudes "Risques" et Information sur les Sols

Afin d'intégrer de nouveaux éléments d'information, L' ERNMT disparait au profit de l' ESRIS.

Ce remplacement ne modifie pas profondément l'objectif d'information des acquéreurs et des locataires, mais vise à enrichir les données qui leur sont communiquées lors de la conclusion d'une transaction.

Un nouveau formulaire voit le jour, relatif aux aléas naturels, miniers ou technologiques, la sismicité et la pollution des sols.

Il s'agit notamment d'apporter des informations complémentaires sur ce dernier point, pour le reste, durée de validité (6 mois), obligation de présenter un ERNMT pour les vendeurs ou les locataires, le cadre règlementaire reste le même.

La rubrique pollution des sols va ainsi permettre de signaler si le bien est situé dans un "Secteur d'Information sur les Sols (SIS), mesure prévue par la loi ALUR.

Ce renseignement permettra notamment d'indiquer le niveau de de risque d'exposition au gaz radon (http://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises-radioactivite-naturelle/radon/Pages/2-D-ou-vient-le-radon.aspx#.WmDOi_nibIU).

Actuellement, seules quelques régions ont achevé l'élaboration de leur zonage SIS.

Les autres compléments d'information introduits par l' ESRIS concernent les biens situés dans le périmètre des PPRT (plan de prévention des risques technologiques), les prescriptions de travaux et l'indemnisation au titre des catastrophes naturelles.

Pour plus de rensiegnements n'hésitez pas à nous consulter,

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